Conditions générales de vente

Conditions générales de vente V20.05.2026

Préambule
Le site www.paris-modelisme.fr est la propriété de la société PARIS MODELISME (HARA INVEST) dont le siège social se situe au 9 rue de l’Auxence – 77520 MEIGNEUX (siren 842793838).

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement interdite.

1. Acceptation des conditions
   Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Société PARIS MODELISME et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits
   Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société PARIS MODELISME ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la société PARIS MODELISME sont disponibles dans notre magasin. Les informations et tarifs fournis sont réels sauf erreurs typographiques.

3. Commande
   La société PARIS MODELISME se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Réservation de produits
   La société PARIS MODELISME propose la réservation des produits dont le calendrier de livraison est annoncé par le fabricant.

Selon les produits, 2 cas de figure se présente pour valider la commande de produit en réservation :

Le cas n°1 : la société impose un forfait « frais de gestion » de 12.50€ HT à la commande.

Ces frais seront ensuite remboursés au client à la livraison du produit réservé.

Dans ce cas précis, le client est en droit d’annuler sa commande, néanmoins il ne sera pas possible de rembourser les frais de gestion à moins que cette annulation intervienne dans le délai légal de rétractation soit 14 jours à partir de la commande.

A la livraison du produit, si le client souhaite se rétracter, il aura 14 jours pour retourner le produit et sera remboursé sauf des frais de gestion.

Le cas n°2 : la société impose un acompte de 40% à la réservation du produit.

A la livraison du produit, le client sera amené à régler les 60% restant.

Dans ce cas précis, le client pourra annuler sa commande sous 14 jours à partir de la commande. Passé ce délai, la société PARIS MODELISME tolère les annulations de commande de produits réservés, néanmoins l’acompte ne sera pas remboursé.

Il n’est pas possible de récupérer l’acompte, quel que soit le motif invoqué.

La société PARIS MODELISME se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison annoncé par le fabricant au sujet des produits en réservation. Il ne sera pas possible pour le client d’invoquer ces retards pour réclamer le remboursement ou l’annulation de sa commande.

5. Livraison de produit
   Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à la société PARIS MODELISME sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La société PARIS MODELISME se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

La livraison demandée sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou en livraison point relais en France Métropolitaine. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

L’expédition minimum de rails flexibles est de 5 pièces.

Les livraisons dans les pays de L’Union Européenne sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux, les taxes et frais de douanes étant à la charge du client.

Dans les cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client doit toujours vérifier l’état de son colis à l’arrivée. Il dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur, pour être recevable, toute réclamation relative à une livraison incomplète ou à la non-conformité des produits livrés, doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du jour de livraison. Passé ce délai, les marchandises seront réputées conformes à la commande.

Conformément à l’article L.121-21 et alinéas du Code de la Consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, sous quinze jours à compter de la réception par la société PARIS MODELISME de la demande de rétractation. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé à l’acheteur d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas à la société PARIS MODELISME, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Après réception et acceptation de la réclamation, la société PARIS MODELISME communiquera par email ou par téléphone à l’acheteur les modalités d’échange ou de remboursement des produits. Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture lors de toute réclamation. Le remboursement s’effectuera par chèque ou virement.

L’acheteur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

6. Retour de produits
   Conformément au Code de la Consommation, le client bénéficie d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la passation de commande.

Pour invoquer ce droit, il est demandé au client d’écrire un mail à contact@paris-modelisme.fr :

Numéro de référence de la commande :

 Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande sur votre site internet et j’en ai pris livraison le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par ….

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

La société, à réception du mail, vous informera de la procédure à suivre. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, sans détérioration, correctement protégé dans le colis.

Le client devra, à sa charge, retourner le produit à l’adresse suivante : PARIS MODELISME – 51 rue de Douai – 75009 PARIS. Nous vous conseillons d’envoyer le produit avec un transporteur dont le suivi est assuré par numéro tracking, avec une signature à la livraison.

Il est également possible de retourner le produit directement en boutique.

A réception du produit retourné, après vérification de nos équipes, le client sera remboursé.

Dans le cas ou le client reçoit un produit défectueux, il est demandé au client de contacter la société PARIS MODELISME ; un bon de retour, à la charge du magasin, sera envoyé au client afin qu’il puisse nous retourner le produit, dans son emballage d’origine.

7. Prix
   Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Ce prix peut éventuellement subir une légère variation en fonction des évolutions de prix de nos fournisseurs.

Nos marchandises sont vendues au tarif en vigueur au jour de la livraison. Les prix de vente indiqués notre site internet s’entendent toutes taxes comprises (TVA à 20 %), départ magasin, hors frais de port. Il existe un forfait pour la participation aux frais de gestion du dossier et de port, ce forfait est indiqué dans la mention frais de port du récapitulatif de la commande et est facturé en sus pour toute commande :

• Livraison Colissimo suivi en France, sans signature :
  12 € TTC pour une commande inférieure à 199 €
• Livraison Colissimo suivi en France, avec signature :
  13.20 € TTC pour une commande inférieure à 199 €
• Frais de port offerts à partir de 200 €
• Livraison hors France : en fonction du lieu de la livraison, les frais sont annoncés avant le paiement de votre commande.

8. Paiement
   Le prix facturé au client est le prix dressé par de la société PARIS MODELISME.

Le client peut effectuer le règlement :

• par carte bancaire via notre prestataire AXEPTA (BNP Paribas)
• en paiement x3 ou x4 via notre partenaire FLOA

Notre partenaire financier Floa, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. Floa SA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr)
Floa se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez du délai légal de rétractation. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à Floa à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

9. Litiges
   Le présent contrat est soumis au droit français. La société PARIS MODELISME ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de de la société PARIS MODELISME sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le  » bref délai  » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

10. Garantie
    La société PARIS MODELISME ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions règlementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la société PARIS MODELISME est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  » bref délai  » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).